Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - L’article 62 commençant par les mots : « Toutes dispositions contraires... » dans le décret du 1er septembre 1989 susvisé devient l’article 63 du même décret. II. - L’article 63 du décret du 1er septembre 1989 susvisé devient l’article 64 du même décret.
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