1. Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
Décret n°93-332 du 12 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1992.
TexteDécret n°93-332 du 12 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928088
Texte parentLEGITEXT000006081385
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