1. Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 20 octobre 1983 susvisé sont abrogés.
Décret n°93-335 du 12 mars 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mars 1993.
TexteDécret n°93-335 du 12 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928103
Texte parentLEGITEXT000006081391
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