1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-337 du 12 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 1993.
TexteDécret n°93-337 du 12 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928116
Texte parentLEGITEXT000006081395
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