1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-339 du 12 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 1993.
TexteDécret n°93-339 du 12 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928120
Texte parentLEGITEXT000006081397
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