Décret n°93-341 du 15 mars 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mars 1993.

TexteDécret n°93-341 du 15 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006928126

Texte parentLEGITEXT000006081399

Référencearticle 2 du décret n°93-341 du 15 mars 1993 (version du 16 mars 1993)Légifrance →

1. Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1994.

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