Décret n°93-341 du 15 mars 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mars 1993.

TexteDécret n°93-341 du 15 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006928127

Texte parentLEGITEXT000006081399

Référencearticle 3 du décret n°93-341 du 15 mars 1993 (version du 16 mars 1993)Légifrance →

1. L'article 3 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est abrogé.

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