Décret n°93-350 du 10 mars 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2026.

TexteDécret n°93-350 du 10 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000054791994

Texte parentLEGITEXT000006081409

Référencearticle 3 du décret n°93-350 du 10 mars 1993 (version du 4 septembre 2026)Légifrance →

1. L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.

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