Article abrogé, en vigueur du 17 mars 1993 au 11 octobre 1995.
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TexteDécret n°93-351 du 15 mars 1993
RattachementCHAPITRE Ier : Déclaration dans les zones figurant à un plan d'exposition aux risques d'inondations.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX ET À LA CONSERVATION DU CHAMP DES INONDATIONS
CHAPITRE Ier : Déclaration dans les zones figurant à un plan d'exposition aux risques d'inondations.
IdentifiantLEGIARTI000006850054
Texte parentLEGITEXT000006081410
Référencearticle 11 du décret n°93-351 du 15 mars 1993 (version du 17 mars 1993)Légifrance →
1. La déclaration prévue au troisième alinéa de l'article 5-1 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée :
2. 1° Indique le nom et l'adresse du déclarant ainsi que sa qualité ;
3. 2° Précise l'emplacement, la nature et la disposition du projet à réaliser ;
4. 3° Est accompagnée d'un plan ou d'un croquis et d'une note indiquant les mesures proposées par le déclarant pour compenser, le cas échéant, les conséquences du projet sur l'écoulement des eaux et le champ des inondations. Ces mesures doivent être compatibles avec le règlement du plan d'exposition aux risques tel qu'il est établi par application de l'article 6-IV du présent décret.
Nota : Ce décret demeure toutefois en vigueur en tant qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles, des plans de zones sensibles aux incendies de forêts et des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée.
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