Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-351 du 15 mars 1993
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX ET À LA CONSERVATION DU CHAMP DES INONDATIONS
IdentifiantLEGIARTI000006850039
Texte parentLEGITEXT000006081410
Référencearticle 14 du décret n°93-351 du 15 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le 4°de l’article R. 442-6-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 4° Lorsque l’installation qui fait l’objet de la demande d’autorisation entre dans le champ d’application de l’article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou de l’article 5-1 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et des textes pris pour leur application. »
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