Arrêté du 9 mars 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 mars 1993.

TexteArrêté du 9 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006928248

Texte parentLEGITEXT000006081427

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mars 1993 (version du 18 mars 1993)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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