Article 1 LEGIARTI000006928273
A modifié :
- Décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Divisions : Art. 5 ter
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-361 du 18 mars 1993 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 1993
NatureDécret
Signé le18 mars 1993
Publié le19 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORMENK9200494D
IdentifiantLEGITEXT000006081435
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le code de l’industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006928274
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-733 du 16 juin 1959 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mars 1993).