1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-361 du 18 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mars 1993.
TexteDécret n°93-361 du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928274
Texte parentLEGITEXT000006081435
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