Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 mars 1993 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Il est institué une commission des spécialités composée :
2. - du directeur de l'Ecole nationale des greffes, président ;
3. - de quatre greffiers en chef.
4. D'autres membres, reconnus pour leur compétence dans les spécialités, peuvent être adjoints à la commission des spécialités.
5. Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par le directeur des services judiciaires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.