Arrêté du 16 mars 1993 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteArrêté du 16 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006928294

Texte parentLEGITEXT000006081439

Référencearticle 12 de l'arrêté du 16 mars 1993 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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