Arrêté du 16 mars 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteArrêté du 16 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006928286

Texte parentLEGITEXT000006081439

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 mars 1993 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les quatre spécialités que les greffiers ont vocation à détenir sont les suivantes :

2. - encadrement-gestion ;

3. - actes de la juridiction ;

4. - informatique ;

5. - accueil.

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