1. Il est créé au ministère de l'agriculture et du développement rural une dotation annuelle dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.
Décret n°93-364 du 12 mars 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n°93-364 du 12 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928321
Texte parentLEGITEXT000006081443
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