Décret n°93-367 du 12 mars 1993 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°93-367 du 12 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928332
Texte parentLEGITEXT000006081446
Référencearticle 1 du décret n°93-367 du 12 mars 1993Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Il est inséré au chapitre II du titre 1 du décret du 24 janvier 1992 susvisé une section 7 ainsi rédigée :

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006928332, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.