1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-367 du 12 mars 1993 · Article
Article 3
Article annulé, en vigueur du 19 mars 1993 au 26 novembre 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-367 du 12 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006470823
Texte parentLEGITEXT000006081446
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