Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-370 du 17 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928355
Texte parentLEGITEXT000006081449
Référencearticle 3 du décret n°93-370 du 17 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article R. 425-18 du code de l’aviation civile est modifié ainsi qu’il suit : l. - L’énumération des sanctions disciplinaires est complétée par : « Le retrait temporaire avec ou sans sursis de la validation d’une ou plusieurs licences ; « Le retrait définitif de la validation d’une ou plusieurs licences. » II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la sanction concerne un navigant ayant obtenu la validation d’une licence étrangère, le ministre chargé de l’aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, le ministre de la défense informe l’autorité aéronautique étrangère ayant délivré la licence. »
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