1. En application du troisième alinéa de l'article R. 331-74 du code de la construction et de l'habitation, la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 est égale à la marge des prêts conventionnés fixée par l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié susvisé diminuée de 0,6 point.
Arrêté du 18 mars 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 1993.
TexteArrêté du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928374
Texte parentLEGITEXT000006081452
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