1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au présent décret sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale.
Décret n°93-375 du 17 mars 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n°93-375 du 17 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928417
Texte parentLEGITEXT000006081459
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