Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article 5 du décret du 10 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés qui remplissent les conditions de titres et de diplômes exigés dans l’enseignement public peuvent se présenter aux concours externes de l’enseignement public du second degré. « Les intéressés, lauréats du concours externe de l’agrégation et, jusqu’à l’ouverture par section ou éventuellement option des concours prévus à l’article 4 du présent décret, des concours externes du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique, du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive et du concours d’accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, peuvent, s’ils en font la demande dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l’éducation, être nommés dans un établissement sous contrat d’association conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 22 avril 1960 susvisé. « Toutefois, les candidats qui s’inscrivent au titre d’une même session à l’un des concours externes de l’enseignement public et au concours d’accès à l’échelle de rémunération correspondant visé à l’article 5-7, 5-11 ou 5-23 ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du présent article. »