Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-376 du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928424
Texte parentLEGITEXT000006081460
Référencearticle 6 du décret n°93-376 du 18 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L’article 5-8 du décret du 10 mars 1964 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : Les mots : « ... s’apprécient au 1er octobre de l’année au titre de laquelle sont organisés ces concours » sont remplacés par les mots : « ... s’apprécient au 31 août de l’année au titre de laquelle sont ouverts ces concours ».
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