Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Les articles 5-7, 5-11, 5-18 et 5-23 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit : Les mots : « de l’article 5 » sont remplacés par les mots : « des articles 4 à 5 ».
Décret n°93-376 du 18 mars 1993 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-376 du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928426
Texte parentLEGITEXT000006081460
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