1. Sont abrogés les deuxième et troisième alinéas de l'article 3, le deuxième alinéa de l'article 5-7, le deuxième alinéa de l'article 5-11, le troisième alinéa de l'article 5-23, les articles 8-5, 18-3 et 18-4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Décret n°93-376 du 18 mars 1993 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 20 mars 1993.
TexteDécret n°93-376 du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928427
Texte parentLEGITEXT000006081460
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