Décret n° 93-377 du 18 mars 1993 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1993 au 1er juin 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 93-377 du 18 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006928460

Texte parentLEGITEXT000006081465

Référencearticle 14 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993 (version du 20 mars 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni à la zone de défense de Paris ni aux départements d'outre-mer.

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