1. Le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense pour les matières de sa compétence concernant la défense de caractère non militaire, ou la sécurité civile, ou relevant du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service de zone des transmissions et de l'informatique.
Décret n° 93-377 du 18 mars 1993 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1993 au 1er juin 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-377 du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928449
Texte parentLEGITEXT000006081465
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