1. Le préfet de région, préfet de zone, peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, en matière de défense économique.
Décret n° 93-377 du 18 mars 1993 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1993 au 1er juin 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-377 du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928450
Texte parentLEGITEXT000006081465
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