1. Le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès du préfet de la zone Sud est également chargé des fonctions de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne dans les conditions fixées par le décret du 21 août 1992 susvisé.
Décret n° 93-377 du 18 mars 1993 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1993 au 1er juin 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-377 du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928453
Texte parentLEGITEXT000006081465
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