1. Dans les zones Ouest, Centre-Ouest et Centre-Est, les fonctions exercées par le préfet délégué pour la sécurité et la défense en application des articles 1er à 5 peuvent être confiées à un sous-préfet qui porte le titre de sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense.
Décret n° 93-377 du 18 mars 1993 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1993 au 19 janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-377 du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928455
Texte parentLEGITEXT000006081465
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