Article 1 LEGIARTI000006928553
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-387 du 15 mars 1993 modifiant le code des ports maritimes et relatif aux cessions immobilières des ports autonomes maritimes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1993
NatureDécret
Signé le15 mars 1993
Publié le20 mars 1993
Articles3 articles en vigueur
NORMERR9300010D
IdentifiantLEGITEXT000006081484
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code du domaine de l’Etat, et notamment son article R. 129 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006928554
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006928555
1. Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-1175 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 1993).