Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-387 du 15 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928554
Texte parentLEGITEXT000006081484
Référencearticle 2 du décret n°93-387 du 15 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article R. 113-23 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 113-23. - L’aliénation des immeubles dont le port autonome est propriétaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du domaine lorsque leur valeur vénale excède le montant fixé au quatrième alinéa de l’article R. 129 du code du domaine de l’Etat. Quel qu’en soit le montant, le produit de leur vente est acquis pour la totalité au port autonome. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.