1. Les dispositions du décret n° 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises sont abrogées.
Décret n°93-388 du 18 mars 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 mars 1993.
TexteDécret n°93-388 du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928556
Texte parentLEGITEXT000006081485
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