1. Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-388 du 18 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mars 1993.
TexteDécret n°93-388 du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928557
Texte parentLEGITEXT000006081485
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