Arrêté du 11 mars 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 mars 1993.

TexteArrêté du 11 mars 1993

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006366390

Texte parentLEGITEXT000006081489

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 mars 1993 (version du 20 mars 1993)Légifrance →

1. Copie des arrêtés pris en application des dispositions de l'article 2 précité est adressée au secrétariat d'Etat à la mer.

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