Arrêté du 11 mars 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 mars 1993.

TexteArrêté du 11 mars 1993

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006366393

Texte parentLEGITEXT000006081489

Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 mars 1993 (version du 20 mars 1993)Légifrance →

1. Le montant de l'avance est fixé dans l'arrêté institutif conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992.

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