1. Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1993 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 mars 1993.
TexteArrêté du 11 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006366388
Texte parentLEGITEXT000006081489
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