RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
IdentifiantLEGIARTI000029832055
Texte parentLEGITEXT000006081497
Référencearticle 14-1 du décret n°93-397 du 19 mars 1993 (version du 4 décembre 2014)Légifrance →
1. I. - Un collège des présidents des commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 est placé auprès du conseil d'administration, qui peut le saisir de toute question intéressant l'évolution du secteur ou l'activité de l'établissement.
2. Ce collège peut notamment :
3. 1° Proposer des modifications des modalités d'attribution des prêts, bourses, avances et subventions mentionnés à l'article 4 ;
4. 2° Proposer des évolutions concernant les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées ;
5. 3° Etre consulté par le conseil d'administration préalablement à l'adoption du programme annuel d'évaluation des prêts, bourses, avances et subventions mentionné au b du 3° de l'article 10.
6. II. - Le collège élit en son sein son représentant qui assiste aux séances du conseil d'administration conformément au deuxième alinéa de l'article 9.
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