Décret n°93-397 du 19 mars 1993 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 21 mars 1993.

TexteDécret n°93-397 du 19 mars 1993
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006535463
Texte parentLEGITEXT000006081497
Référencearticle 18 du décret n°93-397 du 19 mars 1993 (version du 21 mars 1993)Légifrance →

1. Les dépenses du centre comprennent notamment :

2. 1° Les frais de personnel de l'établissement ;

3. 2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;

4. 3° Les achats, subventions, prêts ou avances résultant de l'application des articles 3 et 4,

5. et, de façon générale, toutes celles nécessaires aux activités de l'établissement.

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