1. L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par les ministres chargés de l'économie et du budget.
Décret n°93-397 du 19 mars 1993 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-397 du 19 mars 1993
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000022158755
Texte parentLEGITEXT000006081497
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