1. Il peut être institué au Centre national du livre des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°93-397 du 19 mars 1993 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 21 mars 1993.
TexteDécret n°93-397 du 19 mars 1993
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006535466
Texte parentLEGITEXT000006081497
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