1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives aux conditions de nomination et à la durée du mandat du président de l'établissement.
Décret n°93-397 du 19 mars 1993 · Article
Article 22-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteDécret n°93-397 du 19 mars 1993
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000022158768
Texte parentLEGITEXT000006081497
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