Référencearticle 4 du décret n°93-397 du 19 mars 1993 (version du 4 décembre 2014)Légifrance →
1. Le centre accomplit ces missions principalement par l'octroi de prêts, d'avances, de bourses ou de subventions.
2. Il peut :
3. 1° Assurer des prestations de service à titre onéreux ;
4. 2° Acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
5. 3° Valoriser selon toute modalité appropriée les apports intellectuels liés à ces activités.
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