1. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Décret n°93-397 du 19 mars 1993 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteDécret n°93-397 du 19 mars 1993
RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
IdentifiantLEGIARTI000022158734
Texte parentLEGITEXT000006081497
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