Arrêté du 9 mars 1993 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2011.

TexteArrêté du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000024545486
Texte parentLEGITEXT000006081508
Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 mars 1993 (version du 7 septembre 2011)Légifrance →

1. Le jury du concours exceptionnel et le jury de l'examen exceptionnel sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

2. Ces jurys comprennent six membres :

3. -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président du jury ;

4. -le chef de l'inspection de la sécurité civile ou un inspecteur de la sécurité civile le représentant ;

5. -un élu local, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels ;

6. -un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

7. -deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis, par la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels, parmi les officiers membres de cette commission.

8. Le président désigne parmi les membres du jury ceux chargés de la correction des épreuves.

9. Des correcteurs et des examinateurs peuvent être désignés par le ministre chargé de la sécurité civile pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.

10. Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs au moins.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024545486, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.