Arrêté du 8 mars 1993 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 21 mars 1993.

TexteArrêté du 8 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006928666

Texte parentLEGITEXT000006081509

Référencearticle 12 de l'arrêté du 8 mars 1993 (version du 21 mars 1993)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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