Décret n°93-406 du 19 mars 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 mars 1993.

TexteDécret n°93-406 du 19 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928684
Texte parentLEGITEXT000006081515
Référencearticle 1 du décret n°93-406 du 19 mars 1993 (version du 21 mars 1993)Légifrance →

1. Dans l'arrondissement de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, le montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est fixé à 1 000 F par travailleur.

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