1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-406 du 19 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mars 1993.
TexteDécret n°93-406 du 19 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928685
Texte parentLEGITEXT000006081515
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