Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-409 du 19 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928704
Texte parentLEGITEXT000006081520
Référencearticle 4 du décret n°93-409 du 19 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’article 13 du décret du 7 avril 1981 susvisé est modifié comme suit : Au premier alinéa, les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt jours ». Au quatrième alinéa, le pourcentage de « 0,1 p. 100 » est remplacé par celui de « 0,15 p. 100 ».
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